Vices cachés ou rédhibitoires

 

   Que devez-vous faire rapidement afin de vous garantir de vices cachés ou rédhibitoires ?

   Procéder à une visite de contrôle chez votre vétérinaire des l'acquisition du chaton.

   Concernant les vices rédhibitoires, l'acheteur doit faire établir un diagnostic de suspicion dans un délai de :

                         ~ 5 jours pour la panleucopénie infectieuse (typhus),

                          ~ 15 jours pour la leucose (FeLV)

                          ~ 21 jours pour la PIF

                          ~ Non défini pour l'immunodéficience féline (FIV)

   Ces délais courant depuis la date de livraison. Dans tous les cas, le délai rédhibitoire est de 30 jours (délai durant lequel l'acheteur a le droit d'assigner un vendeur en justice pour un vice rédhibitoire).

   Avertir l'éleveur au plus vite, car si malheureusement la situation s'aggrave ou si le chaton meurt il vaut mieux essayer de trouver un compromis avec le vendeur, plutôt que d'avoir recours à la justice, les procès étant souvent longs et coûteux.

   En cas de réticence du vendeur, il vous est aussi possible de saisir la Répression des Fraudes ou la Direction Départementale des Services Vétérinaires de son département, suivant le cas.

   Si malgré tout, aucun arrangement à l'amiable n'est possible, vous devez saisir le tribunal d'instance du domicile du vendeur, puis demander la nomination d'experts (il s'agit de vétérinaires judiciaires inscrits sur la liste du tribunal).

   Concernant les vices cachés (par exemple PKD chez le persan, si le vendeur a pu en avoir connaissance mais ne l'a pas explicitement mentionné au contrat), le tribunal à saisir est la juridiction de proximité. L'appel sera impossible, le juge en charge n'est pas professionnel.

   Attention à l'article 1642 du code civil : " le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même "

   http://www.objectif-justice.fr/la-garantie-des-vices-caches/

 

Source : LOOF

Rédigé par la Baie des Coons